AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Pas de recel en l'absence de partage !

Pas de recel en l'absence de partage !

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Le conjoint survivant, bénéficiaire de l'usufruit de la totalité de la succession en vertu d'une libéralité entre époux, n'étant pas en indivision avec l'enfant du défunt, héritier en nue-propriété, il n'y a pas lieu à partage entre eux. Dès lors, la dissimulation des fonds alléguée ne peut être qualifiée de recel successoral. Il est assez commun de voir des héritiers alléguer, à l'encontre d'autres membres de la cohérie, des manoeuvres constitutives d'un recel successoral (C. civ., art. 778). Mais (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-18.906, F-P+B : JurisData n° 2015-019881

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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