AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Conversion de l'usufruit en rente viagère : pouvoir souverain des juges du fond

Conversion de l'usufruit en rente viagère : pouvoir souverain des juges du fond

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Une veuve assigne sa fille afin d'obtenir la conversion de l'usufruit d'un terrain qu'elle avait recueilli de la succession de son époux en rente viagère, sur le fondement de l'article 760 du Code civil. Insatisfaite du montant fixé par les juges de première instance (6 500 € par mois), puis par la cour d'appel (3 000 €), elle forme un pourvoi en cassation. Le conjoint successible dispose en effet d'une faculté de conversion de son usufruit en rente viagère, en vertu de l'article 759 du Code civil. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-15.957, F-P+B : JurisData n° 2015-019882

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement