AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Administration légale sous contrôle judiciaire et convention d'honoraires proportionnels au résultat

Administration légale sous contrôle judiciaire et convention d'honoraires proportionnels au résultat

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client, laquelle, regardée comme constituant un acte de disposition, est soumise à l'autorisation du juge des tutelles lorsqu'elle intervient au nom d'un mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire. C'est d'une question souvent débattue en pratique dans les dossiers de mineurs et de majeurs protégés que traite l'arrêt rendu par la deuxième (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.959, F-P : JurisData n° 2015-020074

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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