AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Durée de la mission tutélaire et dispense de compte de gestion

Durée de la mission tutélaire et dispense de compte de gestion

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La durée de la tutelle et celle des fonctions du tuteur étant indépendantes, les juges du fond n'ont pas à fixer la durée de la mission de ce dernier. La dispense de compte de gestion n'est qu'une faculté pour le juge et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. La publicité importante dont bénéficie l'arrêt rendu par la première chambre civile le 7 octobre dernier s'explique probablement par le caractère inédit des deux questions auxquelles répond la Haute juridiction dans celui-ci : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.955, F-P+B+I : JurisData n° 2015-021839

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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