AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Conditions d'un renforcement de la mesure et recevabilité d'un appel non enrôlé

Conditions d'un renforcement de la mesure et recevabilité d'un appel non enrôlé

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la première chambre civile le 8 juillet dernier apporte des éclaircissements sur deux points distincts : les conditions de substitution à une mesure de protection en place d'une autre mesure plus grave, d'une part, et la recevabilité d'un appel non enrôlé, d'autre part. Sur le premier point, la Cour de cassation rappelle la nécessité de produire un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République (V. C. civ., art. 442, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.817 : JurisData n° 2015-017387

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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