AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11L'assistance du curateur en justice : une exigence absolue

L'assistance du curateur en justice : une exigence absolue

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Seule la première partie de l'arrêt rendue par la première chambre civile le 23 septembre dernier sera signalée en ce qu'elle seule est relative à la protection juridique. Dans celle-ci, la Cour de cassation rappelle que dès lors qu'un majeur placé sous curatelle a formé une action en justice sans l'assistance de son curateur l'action est irrecevable. Le moyen essayait en vain de soutenir que seul le curateur pouvait soulever cette « fin de non-recevoir ». Majeur sous curatelle. - Action en justice. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-19.098, P+B : JurisData n° 2015-021001

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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