AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Pas de responsabilité du tuteur professionnel et de son mandataire

Pas de responsabilité du tuteur professionnel et de son mandataire

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 septembre dernier montre, une fois de plus, que le tuteur professionnel ne saurait être responsable de tout et n'importe quoi. En l'espèce, des époux étaient propriétaires d'un immeuble à usage locatif. L'époux étant décédé, l'épouse récupérait en usufruit l'immeuble tandis que leurs cinq enfants en avaient la nue-propriété. L'épouse était alors placée sous tutelle, ses protecteurs étant désignés parmi la famille (l'un des enfants et un époux d'un autre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 2, ch. 2, 4 sept. 2015, n° 14/05594 : JurisData n° 2015-020480

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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