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Conséquences fiscales de la résidence alternée

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent sauf si cette présomption est écartée en cas de démonstration que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. Les décisions relatives aux conséquences fiscales de la résidence alternée sont des raretés (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-23.687 : JurisData n° 2015-020153

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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