AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2000 - n° 12Sociétés créées de fait entre concubins : la rigueur prévaut

Sociétés créées de fait entre concubins : la rigueur prévaut

Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

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Référence : CA Grenoble, 10 janv. 2000 : Juris-Data n° 114203 1 ARRET : Le concubin n'apporte pas la preuve de la réunion des éléments constitutifs d'une société créée de fait, le seul fait qu'il y ait eu une situation de concubinage avec indivision conventionnelle étant insuffisant pour faire présumer l'existence d'une société de fait. • Pour établir l'existence d'une société civile et notamment d'une société de fait, il convient de démontrer le but lucratif de l'opération, la participation des (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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