AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2000 - n° 12Il n'existe pas, entre concubins, de solidarité des dettes ménagères

Il n'existe pas, entre concubins, de solidarité des dettes ménagères

Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, arrêt n° 1484 FP+B : Juris-Data n° 006289 Une cour d'appel qui retient une communauté de fait entre concubins pour leur appliquer le principe de solidarité des dettes ménagères a violé les articles 214 et 220 du Code civil. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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