AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2000 - n° 12Autonomie de l'action en constatation de possession d'état contre autorité de la chose jugée tirée d'une recherche de paternité

Autonomie de l'action en constatation de possession d'état contre autorité de la chose jugée tirée d'une recherche de paternité

Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 juin 2000 : Juris-Data n° 002794 L'échec d'une action en recherche de paternité naturelle ne rend pas irrecevable une action postérieure en constatation de possession d'état. • Attendu que le 12 octobre 1984, Mme L., épouse séparée de fait de M. V., a mis au monde une fille prénommée Victoire, qui a été inscrite à l'état civil sous le nom de sa mère ; que celle-ci a exercé une action en recherche de paternité naturelle contre M. G. ; que cette action a été déclarée (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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