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L'apparence d'une vie de couple condamne l'adoption

Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 1 ch. A, 4 nov. 1999 La loi consacrant l'adoption ayant pour but de créer un lien de filiation, doit être rejetée la requête en adoption simple formée par deux hommes dont la relation a toutes les apparences d'une vie de couple. La Cour • Le 3 mars 1998, Monsieur G., né le 5 avril 1927, a déposé une requête tendant à voir prononcer l'adoption simple de M. Patrick C, né le 26 novembre 1958. À l'appui de sa requête il a exposé que, depuis son divorce, en 1956, il avait vécu (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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