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Compétence territoriale : détermination de la résidence

Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 25 avr. 2000 : Juris-Data n° 120020 Il n'est pas contesté que l'épouse et ses enfants séjournaient en métropole chez ses parents lors de la présentation de la requête en divorce. Son intention de s'y installer ne peut être contredite. Enfin le mari ne peut prétendre que la femme a agi en fraude à ses droits. En conséquence, c'est le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, et non celui de Cayenne, qui est compétent. • Considérant qu'aux (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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