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Fin des mesures provisoires : le pourvoi, pour voir

Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 18 mai 2000 : Juris-Data n° 001980 La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle cesse d'être due, en cas de pourvoi incident ou d'expiration du délai ouvert pour former ce pourvoi lorsque sont seules remises en cause les dispositions relatives aux conséquences financières du divorce. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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