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Avances sur communauté : nécessité fait loi

Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 10 févr. 2000 : Juris-Data n° 117375 1 ARRÊT : Dans la mesure où les opérations de liquidation de la communauté pourront être rapides et où la femme n'a pas de sérieuses difficultés financières, sa demande d'avance sur part de communauté doit être rejetée. Sur les autres demandes • Considérant que le magistrat conciliateur a alloué à Mme L. une provision pour frais d'instance de 20 000 F ; que cette somme a été portée à 50 000 F par arrêt du 20 mai 1996 ; qu'il résulte des documents (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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