AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2000 - n° 12Incapacité de recevoir : interprétation restrictive de l'article 209 bis du Code de la famille

Incapacité de recevoir : interprétation restrictive de l'article 209 bis du Code de la famille

Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, arrêt n° 1590 : Juris-Data n° 006371 La Cour de cassation décide que les dispositions de l'article 209 bis du Code de la famille ne peuvent être systématiquement étendues aux anciens pensionnaires d'établissements hospitaliers ayant regagné leur environnement habituel. Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. D. fait enfin grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. C. apte à recevoir une libéralité de la part d'une ancienne pensionnaire (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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