La fin justifie les moyens

Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, arrêt n° 1620 : Juris-Data n° 006611 La volonté du testateur est respectée, peu important que les modalités aient été différentes de celles qu'il avait prévues, dès lors qu'elles n'avaient qu'une importance secondaire par rapport au but recherché. Sur le moyen unique (...) : Attendu que Louis D. est décédé sans héritiers le 25 mai 1979, en laissant un testament instituant M. B. comme légataire universel et comportant plusieurs legs particuliers, dont l'un, (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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