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Remise en cause des droits des héritiers bénéficiaires

Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Michel LEROY

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 juill. 2000 : Juris-Data n° 003006 1 ARRET : Les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances ne s'appliquent pas au contrat de capitalisation. Et sur le second moyen • Attendu que les époux L. reprochent encore à la cour d'appel d'avoir considéré que le contrat dénommé « Assur Écureuil », souscrit par Charles L. pour un montant de 50.000 F, au bénéfice de son fils Roger, correspondait en réalité à une opération de capitalisation soumise à (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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