AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2000 - n° 12Mesures d'assistance éducative et droit au respect de la vie familiale

Mesures d'assistance éducative et droit au respect de la vie familiale

Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Référence : CEDH 19 sept. 2000, aff. Benjamin G. c/ France, req. n° 40031/98 La Cour européenne des droits de l'homme considère que les mesures d'assistance éducative lourdes sont compatibles avec le droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention dont elle est gardienne. (...) • 50. Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (V. les arrêts W., B et R. cl Royaume-Uni, 8 juill. 1987, série A, n° 121, respectivement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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