AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2001 - n° 12BRÈVES OBSERVATIONS SUR LA PROPOSITION DE LOI « PORTANT RÉFORME DU DIVORCE »

BRÈVES OBSERVATIONS SUR LA PROPOSITION DE LOI « PORTANT RÉFORME DU DIVORCE »

Droit de la famille - Décembre 2001 - n° 12

Chronique par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Un homme délaisse sa femme au profit de sa maîtresse, ne s'acquittant plus, de plus, de longue date de sa contribution aux charges du mariage. Il décide, contre la volonté de son épouse, le divorce. La donation de biens à venir qu'il a consenti à cette dernière, les avantages matrimoniaux qui lui bénéficiaient sont révoqués. Non content de ce beau coup, l'homme demande et obtient le report des effets du divorce, au plan patrimonial, au jour où il a cessé toute cohabitation et collaboration avec celle (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2001-12-01


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