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Adoption simple par le membre d'un pacs des enfants de l'autre partenaire

Droit de la famille - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 27 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-156758 Est prononcé au profit d'une femme, partenaire d'un pacs, l'adoption simple des trois enfants naturels de sa concubine, tous successivement nés par insémination artificielle et dépourvus de filiation paternelle. Mme B. a l'honneur de vous exposer. Elle exerce la profession de photographe. Elle n'a pas de descendants. Mme Caria B. partage son foyer familial avec Mme Marie-Laure P. depuis 21 ans. Elles vivent actuellement dans l'appartement (...)

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N°12 . 2001-12-01


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