AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2001 - n° 12La convention de changement de régime matrimonial doit être nécessairement enregistrée au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers

La convention de changement de régime matrimonial doit être nécessairement enregistrée au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers

Droit de la famille - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch. B, 13 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-152549 Faute d'avoir été publiée à la conservation des hypothèques, la convention d'indivision immobilière conclue entre les époux M est inopposable aux tiers, la seule mention en marge de leur acte de mariage du changement de régime matrimonial n'ayant pas satisfait aux exigences de la publicité foncière. • Considérant, en droit, qu'aux termes de l'article 28, premier alinéa, 1°, a), du décret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement