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Les tribulations du notaire du Chinois (suite)

Droit de la famille - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch. A, 29 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-155678 Le testament authentique doit être déclaré faux et par voie de conséquence nul dès lors qu'il a été indiqué à l'acte que le testateur avait dicté le testament alors que le disposant d'origine chinoise avait eu recours à un interprète qui traduisait à un notaire, le testateur acquiesçant d'un simple signe de tête. • Considérant que l'article 972 du Code civil dispose que si le testament est reçu par deux notaires, il leur est (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2001-12-01


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