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Pension de réversion et durée du mariage

Droit de la famille - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Pierre FADEUILHE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 30 mai 2000 : Juris-Data n° 2000-002306 La qualité de bénéficiaire d'une pension de réversion s'apprécie à la date à laquelle le mariage a été contracté et non à celle où il est transcrit sur les registres de l'état civil. Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; • Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit à une pension de réversion s'il était marié depuis au moins 2 ans à la (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2001-12-01


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