AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12DÉCLARATION SUR L'HONNEUR : PÉRIL EN LA DEMEURE

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR : PÉRIL EN LA DEMEURE

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Repère par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Le 11 juillet 2002, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu, sous le visa des articles 271, alinéa 2, du Code civil et 23 de la loi du 30 juin 2000, un arrêt annulant la décision des juges du fonds qui avait « fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. X au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur ». Ce faisant, la Cour réalise, relativement à la déclaration sur l'honneur nouvellement requise, une avancée considérable. Auparavant, en effet, (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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