AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12LA PROTECTION DE L'ENFANT PAR LA LOI DU 4 MARS 2002

LA PROTECTION DE L'ENFANT PAR LA LOI DU 4 MARS 2002

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Chronique par Adeline GOUTTENOIRE-CORNUT

EXTRAIT *

Réformatrice de l'autorité parentale (A. Gouttenoire-Comut, La consécration définitive de la coparentalité : Dr. famille 2002, chron. 24), la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 n'en constitue pas moins aussi un nouvel instrument de protection des enfants placés dans des situations spécialement dangereuses. Le processus d'élaboration des dispositions relatives à cette question s'est caractérisé par une démarche pragmatique, initiée par le constat alarmant des acteurs de la protection de l'enfance (associations, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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