AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12LA RÉFORME DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS PAR LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 2002

LA RÉFORME DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS PAR LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 2002

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Chronique par Cécile CASTELLA et Madeleine SANCHEZ

EXTRAIT *

Le rapport du Sénat rendu public en juin dernier « La République en quête de respect (Rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs n° 340 de MM. J.-P. Schosteck et J.-C. Carle) constate une délinquance juvénile plus massive, plus violente, commise par des mineurs de plus en plus jeunes. Or, l'ordonnance n° 45-2658 du 2 février 1945, charte de l'enfance délinquante, s'avère impuissante à faire face à cette évolution. La priorité du nouveau Gouvernement étant la lutte contre l'insécurité, (...)

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N°12 . 2002-12-01


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