AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Recours des futurs époux contre une décision de sursis prise par le procureur de la République : éclairage sur la notion d'indices sérieux

Recours des futurs époux contre une décision de sursis prise par le procureur de la République : éclairage sur la notion d'indices sérieux

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris (ord. sur req.), 5 juill. 2002 : Bull. inf. C. cass. 15 sept. 2002, n° 912 Après avoir constaté que les éléments relevés par le procureur de la République ne constituaient pas des empêchements à mariage, le président du tribunal de grande instance ordonne la main levée de la décision de sursis prise sur le fondement de l'article 175-2 du Code civil. (Résumé) Aucune disposition législative ne subordonne la célébration d'un mariage à la régularité de la situation d'un étranger (...)

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N°12 . 2002-12-01


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