Tontine, indivision et concubinage

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Bourges, 22 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-183365 Si une clause d'accroissement d'un pacte tontinier écarte toute indivision permettant le partage prévu à l'article 815 du Code civil, il n'en demeure pas moins que, tant que la condition sous tendue dans le pacte ne s'est pas réalisée, les parties ont des droits concurrents qui emportent le droit pour chacune d'entre elles de jouir indivisément du bien, droit dont l'exercice peut être organisé par le juge. Il s'en déduit qu'après leur (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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