AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Génitrice ou gestatrice : laquelle est la mère ?

Génitrice ou gestatrice : laquelle est la mère ?

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 4 juill. 2002 : D. 2002, p. 2902 Au regard du droit français, la mère est celle qui accouche. En se rendant en Californie pour y souscrire, en violation de la loi française, une convention sur la gestation tendant à l'abandon du ou des enfants par leur mère aux fins de se voir désignés par l'état civil comme père et mère des enfants issus de l'exécution du contrat, pour ensuite les reconnaître, les intéressés ont violé les principes de l'indisponibilité du corps humain et de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement