AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Fin des mesures provisoires : le divorce est irrévocable dès la date du rejet du pourvoi

Fin des mesures provisoires : le divorce est irrévocable dès la date du rejet du pourvoi

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 4 juill. 2002 : Juris-Data n° 2002-015096 Cassation de l'arrêt décidant qu'une pension alimentaire, allouée au titre des mesures provisoires, restait due jusqu'à la date de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce alors que le divorce était devenu irrévocable dès la date du rejet du pourvoi et que les mesures provisoires avaient cessé de produire effet au-delà de cette date. Sur le moyen unique : (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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