AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Constat d'adultère : l'huissier était matinal

Constat d'adultère : l'huissier était matinal

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 1er oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-175535 L'autorisation du président du tribunal de grande instance donnée afin de dresser un constat d'adultère en tous lieux et à toute heure y compris les jours fériés ne saurait s'affranchir du principe de l'inviolabilité du domicile privé. En conséquence, un constat d'adultère réalisé à 3h15 du matin, même avec une telle autorisation, ne peut constituer une preuve valable en application de l'article 259-2 du Code civil. Sur le prononcé du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement