AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Les allocations familiales ne sont pas des revenus bénéficiant à l'épouse

Les allocations familiales ne sont pas des revenus bénéficiant à l'épouse

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 26 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-015556 Les revenus versés à l'épouse par la caisse d'allocations familiales servent à financer l'entretien des enfants du couple et ne peuvent être considérées comme des revenus bénéficiant à l'épouse. Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil ; • Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M C contre M. N, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, tient compte des revenus versés à l'épouse (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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