AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Le changement de régime matrimonial n'est pas une simple formalité

Le changement de régime matrimonial n'est pas une simple formalité

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-178337 1 ARRÊT : La demande d'homologation de la nouvelle convention de communauté universelle avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant qui tend à privilégier la seule sécurité du conjoint survivant doit être rejetée car les deux plus jeunes enfants du couple n'ont pas acquis une insertion suffisante. • Considérant que le changement de régime matrimonial doit répondre au besoin de famille qui doit s'apprécier globalement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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