AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Application de la solidarité ménagère aux indemnités d'occupation dues postérieurement au départ du conjoint

Application de la solidarité ménagère aux indemnités d'occupation dues postérieurement au départ du conjoint

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

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Référence : CA Toulouse, 18 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-184915 Les époux co-titulaires du bail d'habitation sont tenus solidairement du règlement du loyer, des charges, et des indemnités d'occupation, et ce jusqu'à ce qu'en cas de divorce les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil aient été accomplies, l'autorisation par le juge aux affaires familiales de résidence séparée n'ayant aucune incidence sur la solidarité ménagère. (...) 2) Le principe de la solidarité entre (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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