AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Séparation de biens, liquidation, partage et attribution préférentielle du domicile conjugal

Séparation de biens, liquidation, partage et attribution préférentielle du domicile conjugal

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-014961 Une cour d'appel justifie sa décision en attribuant au mari à titre préférentiel la maison acquise en indivision par le couple et constituant le domicile conjugal tout en rejetant la demande de celui-ci tendant à mettre à la charge de sa femme, la part lui incombant sur le remboursement des emprunts, celle-ci ayant largement contribué aux charges du mariage. • Attendu que les époux C-B, qui s'étaient mariés le 24 juin 1977, sous (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement