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Estimation des biens à la date la plus proche du partage

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 sept. 2002, arrêt n° 1342 : Juris-Data n° 2002-015496 Les biens devant être estimés à la date la plus proche du partage, rien n'interdit aux juges de fixer immuablement, en considération des circonstances de la cause, la date du partage au jour où ils statuent. Sur lemoyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite du décès d'Emile L, laissant pour lui succéder sa veuve et leur sept enfants, un premier jugement a ordonné le partage de la succession et (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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