AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12De la contestation du testament authentique

De la contestation du testament authentique

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 sept. 2002, arrêt n° 1298 : Juris-Data n° 2002-015489 Ayant constaté que les témoins d'un acte authentique déclaraient avoir été présents lorsque la testatrice parlait au notaire et relevé que celui-ci avait pu légitimement donner une forme juridique aux propos recueillis par lui en mentionnant les précisions nécessaires à l'efficacité de l'acte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de tenir pour exacte la mention surabondante du choix des témoins par le (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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