AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Le rattachement des enfants d'un contribuable au foyer fiscal de son concubin

Le rattachement des enfants d'un contribuable au foyer fiscal de son concubin

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Frédéric DOUET

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Référence : CAA Nantes, 1re ch., 15 mai 2002, req. n° OONT00592 Il a été jugé à bon droit, en application de l'article 196 du Code général des impôts, que le contribuable devait être regardé comme ayant assuré effectivement et exclusivement les besoins matériels de l'enfant de sa concubine au regard des revenus modiques de celle-ci. • Considérant qu'aux termes de l'article 196 du Code général des impôts : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de (...)

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N°12 . 2002-12-01


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