AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Devoir d'entraide conjugale et prohibition du cumul d'emploi

Devoir d'entraide conjugale et prohibition du cumul d'emploi

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Pierre FADEUILHE

EXTRAIT *

.Référence : Cass. soc., 27 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013845 ; RJS 7/02, n° 870 Une cour d'appel a violé les articles L. 324-1 et L. 324-4 du Code du travail en déboutant de sa demande d'indemnités de rupture une salariée, employée d'une caisse primaire d'assurance maladie, licenciée pour faute grave pour avoir travaillé pendant un arrêt de travail dans l'entreprise de son mari alors que l'exécution du contrat était suspendue pour maladie et que l'activité litigieuse n'était pas caractéristique (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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