AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12L'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL, L'ACTE DE NAISSANCE ET LA FORMATION DU MARIAGE

L'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL, L'ACTE DE NAISSANCE ET LA FORMATION DU MARIAGE

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Chronique par Eva WENNER

EXTRAIT *

De l'idée que le mariage constitue l'une des bases de la société découle que celle-ci dispose d'un certain droit de regard sur sa formation. Les conditions de fond et de forme qu'elle impose aux futurs époux sont alors souvent présentées de manière distincte, ce qui tend à occulter qu'elles se complètent. Notamment la formalité préparatoire de la constitution du dossier de mariage permet à l'officier de l'état civil de vérifier qu'il n'y a pas d'obstacle substantiel à la célébration de l'union. Parmi (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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