AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12LES LIMITES DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE ENTRE ÉPOUX : RÉPONSE MINISTÉRIELLE DU 3 MARS 2003

LES LIMITES DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE ENTRE ÉPOUX : RÉPONSE MINISTÉRIELLE DU 3 MARS 2003

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Chronique par Stéphane PRIGENT

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 9142 : JOAN Q, 3 mars 2003, p. 1643. Note 1La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 assure au conjoint survivant une promotion de ses droits ab intestat, mais n'a pas modifié le montant des quotités disponibles entre époux. L'établissement d'une donation au dernier vivant doit permettre d'améliorer la situation du conjoint successibleNote 2. Pour apprécier l'amplitude de cette amélioration, il reste à savoir si le conjoint survivant, cumulant sa qualité d'héritier et de bénéficiaire (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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