AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12Le partenaire d'un pacs n'est pas un conjoint collaborateur dans l'exploitation agricole

Le partenaire d'un pacs n'est pas un conjoint collaborateur dans l'exploitation agricole

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 9552, Min. de l'agriculture : JOAN Q 9 juin 2003, p. 4500 Le partenaire d'un pacs n'est pas un conjoint collaborateur au sens de la loi mais il exerce son activité en tant que co-exploitant agricole, véritable statut d'exploitant agricole. • M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'accès au statut de conjoint collaborateur pour le conjoint d'un exploitant agricole. (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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