AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12Dispense du devoir de secours dans certaines circonstances de la séparation de fait

Dispense du devoir de secours dans certaines circonstances de la séparation de fait

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Riom, 15 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-199473 Le devoir de secours, en cas de séparation de fait, ne subsiste que pour autant que le lien conjugal demeure suffisamment maintenu pour servir de support à cette obligation, et il appartient au conjoint, tenu par principe à ce devoir, de rapporter la preuve de circonstances particulières permettant de le dispenser de ses obligations. En l'espèce, le mari est dispensé de son devoir de secours envers sa femme dans la mesure où celle-ci a, (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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