Fidélité à la loi

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 12 déc. 2002 : Juris-Data n° 2002-209889 Au vu de nombreux éléments (nom de l'homme accolé à celui de la femme sur le faire-part de décès du fils de cette dernière, relations proches et sexuelles, sorties et vacances communes, prises en commun de repas, partage d'activités, cohabitation nocturne, tantôt au domicile de l'un, tantôt au domicile de l'autre) et même s'il est justifié que les intéressés ont conservé un domicile personnel et que la femme déclare « vouloir garder sa (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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