AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12Appréciation de l'enrichissement du concubin

Appréciation de l'enrichissement du concubin

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Bourges, 3 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-198274 S'il n'est pas contesté que l'enrichissement du plan d'épargne logement commun aux concubins a été consacré au remboursement d'un prêt personnel du concubin pour l'achat d'un véhicule à hauteur de 80 000 francs, la particularité de ce bien de consommation est de se déprécier rapidement et le concubin est aujourd'hui propriétaire d'une automobile ancienne et sans valeur. Son enrichissement est donc inexistant et en tout cas il n'est pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement