AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12Le condamné à mort et la possession d'état : suite

Le condamné à mort et la possession d'état : suite

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4 avr. 2003 : Juris-Data n° 2003-222917 La simple hypothèse est inopérante pour démontrer que les services de l'aide sociale à l'enfance tenait le condamné emprisonné pour père de l'enfant qui leur avait été confié et les écrits rédigés par le prétendu père lui-même sur une très brève période, quelques jours avant son exécution, constituent un fait unique et non une réunion suffisante de faits qui, au sens de l'article 311-1 du Code civil, indiquent le rapport de filiation et (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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