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Pour l'enfant, aliments s'arréragent

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 6 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-018012 ; Defrénois 2003, art. 37802, obs. J. Massip Viole l'article 203 du Code civil la décision d'une cour d'appel qui, pour débouter l'ex-épouse de sa demande en paiement par son ex-mari d'une indemnité à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à compter de l'arrêt ayant fixé chez elle la résidence habituelle, retient que celle-ci n'avait formulé à l'époque aucune demande devant la cour d'appel. Sur le pourvoi (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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