AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12L'entre-deux inconfortable de la maternité de substitution

L'entre-deux inconfortable de la maternité de substitution

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 23 avr. 2003, pourvoi n° 02-05. 033, arrêt n° 525, F-D : Petites affiches 29 oct. 2003, p. 10, obs. J. Massip A légalement justifié son refus de retirer l'autorité parentale à la mère, la cour d'appel qui, après avoir énoncé que si le désintérêt manifeste de celle-ci à l'égard des deux enfants depuis leur naissance pouvait caractériser le manque de soins ou le manque de direction requis par l'article 378-1 du Code civil, retient qu'il n'était pas démontré que ce défaut (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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