AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12Intérêt de l'enfant : applicabilité de l'article 371-5 du Code civil aux demi-frères et soeurs

Intérêt de l'enfant : applicabilité de l'article 371-5 du Code civil aux demi-frères et soeurs

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE

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Référence : CA Paris, 7 mai 2003 : Juris-Data n° 2003-218180 1 ARRÊT : II est en l'espèce de l'intérêt de l'enfant de ne pas être séparé de l'autre enfant du couple et de sa soeur aînée, née d'une précédente union du père, avec lesquels il a toujours vécu. Toutefois, il est aussi de l'intérêt de l'enfant d'élargir le droit d'hébergement chez sa mère. Sur quoi, la cour, • Considérant que M. Roger M né le 16 janvier 1960 à Paris 20e et M Muriel S née le 27 juillet 1960 à Meaux (77) se sont mariés le (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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